La vente pour taxes municipales
Quand la ville peut vendre votre propriété
La vente pour taxes est une procédure méconnue mais redoutable. Si vos taxes municipales sont impayées depuis plus de 12 mois, la municipalité peut légalement vendre votre propriété aux enchères pour recouvrer sa créance — indépendamment de votre hypothèque.
Comment fonctionne la vente pour taxes?
Conformément à la Loi sur les cités et villes et au Code municipal du Québec, après 12 mois d'impayés, la municipalité peut initier une procédure de vente pour défaut de paiement des taxes foncières. La propriété est mise aux enchères publiques, souvent à un prix correspondant uniquement aux taxes dues — bien en dessous de la valeur marchande.
Ce que vous perdez
L'acheteur aux enchères acquiert la propriété libre de toutes hypothèques conventionnelles enregistrées. Cela signifie que votre prêteur hypothécaire perd aussi sa garantie. La propriété est vendue pour une fraction de sa valeur. Vous perdez toute équité. Votre prêteur peut encore vous poursuivre personnellement si la vente ne couvre pas sa créance.
Comment éviter cette situation?
Payer les taxes en souffrance immédiatement — la municipalité accepte les paiements partiels dans certains cas. Contacter la municipalité pour établir un plan de remboursement. Refinancer pour rembourser les taxes. Vendre la propriété avant la date de vente pour taxes. En dernier recours, contacter un avocat pour vérifier les délais et contester la procédure.
Comment Rockfello Capital peut aider
Rockfello Capital peut intervenir en urgence pour payer les taxes en souffrance en échange d'une hypothèque ou d'une promesse de vente. Si votre propriété a de l'équité, cette intervention peut sauvegarder cette valeur. Contactez-nous dès que vous recevez un avis de la municipalité.