La vente sous contrôle de justice
La procédure judiciaire de vente forcée au Québec
La vente sous contrôle de justice est la procédure par laquelle le tribunal ordonne la vente de votre propriété pour rembourser vos créanciers. C'est une procédure publique, coûteuse et qui laisse peu de contrôle au propriétaire.
Comment se déclenche cette procédure?
Après l'expiration du délai de 60 jours du préavis d'exercice, votre prêteur peut s'adresser au tribunal pour obtenir une ordonnance de vente sous contrôle de justice. Un officier nommé par le tribunal prend alors en charge la mise en vente de votre propriété. Vous pouvez toujours intervenir à certaines étapes, mais votre marge de manœuvre est très réduite.
Impact sur votre équité
La vente judiciaire tend à produire un prix inférieur au marché en raison des délais, des frais judiciaires et de l'absence de mise en marché optimale. Les frais légaux et judiciaires sont prélevés en priorité sur le produit de vente, ce qui réduit encore votre équité résiduelle. Dans certains cas, le produit net ne suffit même pas à rembourser l'hypothèque.
Vos droits durant la procédure
Vous avez le droit d'être informé des étapes de la procédure. Vous pouvez faire des représentations au tribunal. Vous pouvez proposer un acheteur jusqu'à un certain stade. Vous avez un droit de réméré dans certaines conditions. Vous pouvez contester l'évaluation de la propriété.
Comment Rockfello Capital peut aider
Même une fois la procédure judiciaire enclenchée, il est parfois possible d'intervenir. Rockfello Capital peut acquérir votre propriété directement avant la date de vente judiciaire, vous permettant de récupérer votre équité résiduelle et d'éviter la vente aux enchères.